Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 11)

L'article 11 prévoit une présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal. Or, dans certains cas, il est préférable que l'entreprise puisse disposer d'un délai raisonnable pour transmettre ces données dématérialisées. C'est la raison pour laquelle mon amendement propose que la transmission s'effectue au...

Effectivement, monsieur le rapporteur général, cette mesure n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2014 ; mais ce dont il est question ici, c'est de permettre aux entreprises d'effectuer le bon traitement informatique de leurs données avant transmission. Il ne s'agit pas de rigidifier les choses mais de permettre un échange pertinent. C'est la...

Comme vient de l'indiquer Marc Le Fur, il est important que les informations puissent être restituées à l'entreprise. C'est à la fois une question de sécurité juridique et de confidentialité des données. Là encore soyons cohérents : l'État est un et indivisible, et l'une de ses émanations, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'informat...

C'est une avancée intéressante et je serais prêt à me rallier à l'amendement n° 346, à condition toutefois de pouvoir le sous-amender, car rien ne garantit aujourd'hui à l'entreprise que ces fichiers seront bien détruits. L'entreprise peut-elle demander que la destruction soit vérifiée par huissier ? Peut-être avez-vous une autre solution ; quo...

Serait-il au moins possible de préciser que l'administration fiscale fournira une attestation à l'entreprise que la destruction a bien été effectuée ?

L'amendement n° 259 propose que l'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués. Le but est de permettre un véritable échange contradictoire. C'est le point clé de tout contrôle fiscal : il est essentiel que le...

Je ne voudrais pas polémiquer, mais l'actualité récente nous prouve que, dans un certain nombre de cas, il est important que le contribuable dispose de véritables garanties quant à la manière dont les données ont été exploitées pour réaliser un contrôle. (Les amendements identiques nos 191 et 259 ne sont pas adoptés.)

Le plafond du montant de cette pénalité, cinq pour mille du chiffre d'affaires, est en effet disproportionné, d'autant que la rédaction de l'article est très imprécise. Comment interpréter le défaut de présentation de la comptabilité informatisée ? L'absence d'un seul document comptable pourrait-il être considérée comme un défaut de présentatio...

Vous n'évoquez pas la question de l'interprétation et vous faites comme si la situation était binaire, avec des entreprises qui coopèrent et des entreprises qui ne coopèrent pas. Mais que se passe-t-il quand il ne manque qu'un seul document, sans mauvaise foi de la part de l'entreprise ?

Une sanction qui peut atteindre cinq pour mille du chiffre d'affaires, ce n'est pas simplement de la dissuasion : c'est totalement disproportionné. C'est cela qu'il faut comprendre ! Il faudra bien que vous intégriez des principes de réalité, à moins que vous ne soyez dans une logique de défiance. Vous dites vouloir provoquer un choc de compéti...

Comme l'a dit mon collègue Le Fur, ces amendements relèvent du bon sens. Si vous ne l'adoptez pas, nous serons dans une approche totalement kafkaïenne : cela revient à demander aux entreprises de procéder à une dématérialisation de données qui, aujourd'hui, ne le sont pas forcément. Une nouvelle fois, on leur impose des charges supplémentaires ...

Je veux rassurer Mme Mazetier : de ce côté de l'hémicycle, nous n'avons pas une vision « plume sergent-major » de l'entreprise, loin de là ! Plus sérieusement, ce qu'a dit M. le ministre est très clair. Alors, pourquoi ne pas l'écrire ? Cela mériterait une clarification et c'est bien pour cela que nous proposons ces amendements. Les choses ser...

Très bien ! (Les amendements identiques nos 202 et 262 ne sont pas adoptés.) (L'article 11, amendé, est adopté.)