Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 4)

Alors que nous reprenons cette discussion, je forme le voeu que nous obtenions enfin des explications de la part de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Hier soir, non seulement nous sommes restés sur notre faim mais les explications qui ont été développées ont davantage contribué à créer de nouvelles difficultés conceptuelles qu’à éclairc...

Je suis vraiment très surpris ! Vous connaissez l’adage populaire : là où il y a un flou, il y a un loup !

On se retrouve dans une situation où vous distinguez d’une part des actes usuels et d’autre part des actes importants. Si les professionnels du droit ont été nombreux à réclamer des listes, c’est bien parce que vous êtes en train de construire l’insécurité juridique, ainsi que Jean-Frédéric Poisson l’a rappelé tout à l’heure.

Vous n’avez apporté aucune réponse sur ce point clé qu’est l’insécurité juridique. Si nous défendons ces amendements, c’est justement parce que l’article 4 crée une insécurité juridique.

Madame la secrétaire d’État, votre argumentation est assez étonnante. Vous êtes en train de nous dire que ces amendements de précision vont accroître le flou. En disant cela, vous reconnaissez implicitement que l’article 4 est déjà extrêmement flou. Par ailleurs, je ne vois pas comment un amendement de précision contribuerait à augmenter le flou.

Tout cela est très intéressant. Depuis le début de nos travaux, nous insistons sur le fait que cet article 4 crée de nouveaux problèmes au lieu d’en régler. Lorsque nous vous poussons un peu dans vos retranchements à ce sujet, madame la rapporteure, que nous dites-vous ? Lorsque nous vous demandons ce que vous proposez, vous renvoyez M. Le Fur...

C’est tout de même incroyable ! Depuis le début nous vous interrogeons sans obtenir de réponse. Si vous aviez travaillé différemment – et vous le pouviez –, l’avis du Conseil d’État eût été fortement utile sur un texte comme celui-ci.

Nous voyons bien que tout cela est fait dans la précipitation, et c’est dommage, parce que nous parlons de milliers de familles et d’enfants. Une telle précipitation est assez indigne !

L’objet de cet amendement est d’inscrire le mot « supérieur » après le mot « intérêt » à la seconde phrase de l’alinéa 4. Ainsi, il sera effectivement question de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce débat a commencé hier, et la ministre nous a dit que l’intérêt supérieur de l’enfant était présent dans d’autres textes. Mais il est clair qu’aujou...

Madame la ministre, je suis désolé, mais ce n’est pas très convaincant. Vous évoquez la formule the best interest of the child ; je ne veux pasme lancer dans une argumentation sur la manière dont elle peut être interprétée, mais, en réalité, dans la convention internationale, le terme d’intérêt supérieur peut également être utilisé. Ce n’est pa...

Ce qui me gène énormément, c’est qu’il n’y a pas de cohérence dans les arguments que vous utilisez pour accepter des amendements ou pour en refuser. Je respecterai toujours la cohérence. Mais votre refus de faire référence à l’intérêt supérieur de l’enfant montre que vous ne prenez en compte que les adultes. Vous essayez d’exclure l’enfant de c...

Vous essayez de faire en sorte que l’État se substitue aux parents, et cela, nous ne le voulons pas !

Voilà qui est assez surprenant, madame le rapporteur ! Il s’agit d’un amendement de précision qui a sa légitimité. Vous pouvez être contre l’amendement mais l’argument consistant à dire que le texte comporte déjà ce qu’il propose…

Nous sommes plusieurs signataires de ces amendements identiques. Comme nous l’expliquons dans notre exposé des motifs, la France a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cadre, afin d’être totalement cohérents en traitant d’un texte relatif à l’autorité parentale et l’intérê...

À moins, bien sûr, que la protection de l’enfant ne fasse pas partie des sujets qui vous intéressent ! En tout cas, nous considérons pour notre part qu’il s’agit d’un sujet important. Par conséquent, dans un texte comme celui-ci, il faut a minima préciser les choses, d’autant plus que, comme je viens de l’indiquer, il existe un certain nombre d...

À l’occasion de cette discussion de l’article 4, ce qui ressort – et on le voit bien depuis le début du débat sur la proposition de loi –, c’est que les présupposés sur lesquels repose l’ensemble de ce texte sont des contre-vérités, qui masquent les véritables sources de conflit. La manière dont il est rédigé laisserait entendre que c’est l’ent...

Je veux remercier Mme la secrétaire d’État, qui nous a fait une belle démonstration de la philosophie qui sous-tend l’article 4.

Ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, l’illustre parfaitement. Je veux revenir sur un point à propos duquel ni Mme la rapporteure ni vous-même ne nous avez apporté d’éclaircissements. Que lit-on ? « Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamenta...

Nous souhaitons supprimer le deuxième alinéa de l’article 4 de cette proposition de loi tout simplement parce que, de notre point de vue, cet ajout ne doit pas être réalisé. En effet, il revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, il est évident que cela compliquera beaucoup la vie des familles, spécialement en cas d...

Vous considérez donc que les parents ne sont pas légitimes. Pour notre part, nous pensons, au contraire, que c’est aux parents d’exercer cette autorité parentale. Le juge ne doit pas être prioritaire ; il ne doit intervenir qu’en dernier ressort. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, que vous prétendez servir, il faut éviter le recours au...