Création de la métropole de lyon - dispositions applicables à la métropole de lyon

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, chers collègues, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé une collectivité dotée d’un statut particulier, la métropole de Lyon. Elle a ainsi autorisé cette nouvel...

Il aurait fallu, selon eux, organiser l’élection des membres de la commission permanente sur le modèle de l’élection des conseillers départementaux, dans la mesure où la métropole va désormais exercer les compétences du département sur son territoire. Or votre rapporteur, comme la majorité des membres de la commission des lois, a estimé que l’...

En tout état de cause, force est de constater qu’il s’agit là d’une dérogation transitoire au principe de parité, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi MAPTAM, puisque l’ordonnance relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon prévoit un scrutin de liste dans les quatorze circonscriptions à par...

Je suis certain que le Gouvernement sera de nouveau interpellé sur cette question, mais je rappelle qu’il n’existe aucune obligation constitutionnelle d’adapter l’organisation déconcentrée des services de l’État en fonction des modifications des limites territoriales des collectivités locales.

Si nous suivions nos collègues de Lyon, nous serions amenés, dans le cadre de la loi encore en discussion et qui reviendra en deuxième lecture devant l’Assemblée dans quelques semaines, à modifier la totalité de l’organisation de l’État… Je suis parfaitement conscient de l’importance de la métropole lyonnaise et très heureux d’être le rapporte...

Je constate que mon collègue Gaby Charroux est tout à fait d’accord avec moi… Comme quoi il faut que l’histoire puisse se dérouler pour que nous puissions arriver à quelque chose. Par ailleurs, la très grande majorité de la commission soutient le choix des élus lyonnais d’opter majoritairement en faveur d’une mutualisation des services et des ...

Comme je vous l’ai déjà expliqué en commission des lois et tout à l’heure, mes chers collègues, le débat a été tranché lors de l’examen de la loi MAPTAM, qui prévoit un scrutin majoritaire sur le modèle de celui qui est applicable aux commissions permanentes des EPCI.

C’est ici la maison des mots et des phrases qui restent. Je ne suis pas en train de dire que la métropole lyonnaise est un EPCI, je vous précise ce que prévoit la loi, qui parle de modèle. Votre argument tombe donc, d’autant plus, monsieur Fenech, et j’ai un peu de mal à vous le rappeler, à vous qui êtes un grand juriste alors que je ne suis q...

Vous nous demandez donc de modifier une loi qui a déjà été jugée. Je rappelle que nous sommes en train de ratifier une ordonnance.

Vous étiez déjà intervenus lors du vote de la loi mais le Conseil constitutionnel a tranché. En 2020, je l’ai expliqué lors de mon intervention, cela se passera différemment et la question de la parité sera réglée, comme elle l’est dans les autres départements de France.