Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 c)

ARTICLE ADDITIONNEL Avant l'article 17 terdecies insérer l’article suivant : Après l'article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 5218-12 ainsi rédigé : « Article L 5218-12.- Par dérogation à l’article L. 5219-9 lors du renouvellement électoral des conseillers municipaux en 202, les co...