Les amendements de Patrick Ollier pour ce dossier
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Je souhaite vous poser une question, monsieur le secrétaire d’État : j’interviens en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget de l’outre-mer car les exonérations de charges prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, depuis 2009 représentent un des dispositifs qui contribuent l...
Je ne discute pas vos chiffres, monsieur le secrétaire d’État, mais votre droit commun tue le droit spécifique. Comment en effet le droit commun, valant pour l’ensemble du territoire et l’ensemble des entreprises françaises, pourrait-il permettre de développer spécifiquement l’activité économique dans ces départements, qui en ont besoin ? Au c...
Je n’ai pas demandé un scrutin public sur le vote de l’amendement de suppression de l’article, mais je le demande pour cet amendement. Je comprends la cohérence de votre position, monsieur le secrétaire d’État, mais j’estime que vous n’avez pas raison : en matière d’aménagement du territoire l’incitation est liée au fait qu’on octroie des avan...
Je souhaite évoquer non le PLFSS mais l’aménagement du territoire et en particulier les ZRR. Il se trouve que j’en ai créé le principe une nuit de décembre 1994 en qualité de rapporteur de la loi d’aménagement du territoire. Cette nuit-là, Charles Pasqua, membre du Gouvernement et moi-même avons débattu de la discrimination positive. Nous avons...
J’ose espérer que mes collègues socialistes qui m’ont soutenu lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques pour l’aménagement du territoire ne se déjugeront pas aujourd’hui ! Je citerai également la conclusion du rapport que j’ai en mains : « Les autres dispositions dérogatoires et les assouplissements ou bonifications at...
