Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier
23 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° CF18 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Le Groupe les Républi...
14/12/2016 — Amendement N° CF249 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Adopté)
M. Ollier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61 bis rajouté par amendement en première lecture porte à 310 millions d'euros le montant du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile—de-France. Or, l'année 2017 va être marquée par d'importants bouleversements dans le calcul du potentiel fiscal et financier de la plupart des comm...
14/12/2016 — Amendement N° CF10 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Fr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite M...
