Amendement N° CF12 (Rejeté)

Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² devront ainsi s'acquitter d'un acompte à hauteur de 50 % de la TaSCom due.

Les députés socialistes ont amplifié ce mouvement en élargissant l'acompte à la part de Tascom perçue par les collectivités territoriales.

Une nouvelle mesure de trésorerie totalement artificielle, qui revient à exiger des entreprises concernées qu'elles paient une partie d'un impôt dont le fait générateur - l'exploitation de la surface commerciale au 1er janvier - n'est pas encore intervenu. Il existe ainsi de sérieux doutes sur la constitutionnalité d'un dispositif qui prévoit que le paiement précède la constatation de la taxe.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article à rebours des engagements du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.