Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 12)

À l'alinéa 8, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

À l'alinéa 19, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

À l'alinéa 29, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

À la fin de l'alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination