Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier
22 amendements trouvés
12/07/2012 — Amendement N° 504 au texte N° 71 - Article 4 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M...
Supprimer les alinéas 7 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
12/07/2012 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentil...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
