Reconnaissance de l'État de palestine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, dans tous les pays qui ont une constitution – il y en a encore quelques uns –, la conduite de la politique étrangère est le domaine de l’exécutif.

Sur la constitutionnalité de cette proposition de résolution, je me suis référé aux meilleures sources, à commencer – je n’ai pas eu besoin d’aller très loin – par un professeur de droit qui a été celui de nombreux membres de cette assemblée, y compris d’un de ses anciens présidents, qui a été le mien à Sciences Po, voici de très nombreuses ann...

Or la formule selon laquelle l’Assemblée nationale « invite le Gouvernement à reconnaître l’État de Palestine » est bien une injonction.

Puisque nous parlons de francophonie et que la langue française est très rarement pratiquée ici, je voudrais rappeler que le vocabulaire français, dans la sphère publique, a gardé, c’est certain, l’esprit de courtoisie du XVIIIe siècle. J’ai appris il y a très longtemps, à l’École nationale d’administration, que la formule : « je vous serais tr...

Dans le même esprit, dans un texte de droit, « je vous invite » signifie bien « je vous engage », « je vous exhorte » ou « je vous enjoins » mais certainement pas « je souhaite » ou « je vous propose ».

La diplomatie est, par essence, exécutive car s’il fallait négocier tout en débattant, en temps réel, de sa propre position de négociation, il n’y aurait plus de négociation possible. Dans certains gouvernements d’autrefois, lorsque l’on évoquait la question des affaires étrangères, certains grands ministres bottaient en touche, avec humour. L...

Aujourd’hui, mes chers collègues, nous constatons – monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas un reproche et votre présence nous réjouit – que, dans une affaire complexe, difficile et d’importance internationale, il n’y a pas le Premier ministre, il n’y a pas le ministre des affaires étrangères.

J’aurais préféré l’humour à l’absence. Pour autant, notre groupe, unanime, se prononce clairement, dans l’état d’esprit qui a présidé aux accords d’Oslo, pour la reconnaissance mutuelle de deux États, l’un palestinien, l’autre israélien, vivant pacifiquement côte à côte. Lorsque le Parlement espagnol s’est prononcé, il l’a fait à propos de ce...

Il reste, cependant, que la reconnaissance est, non pas la conséquence d’un volontarisme politique – qui est généralement une forme contemporaine de l’aveu d’impuissance –, mais une question de faits et d’appréciation juridique de ceux-ci. On reconnaît un État souverain au fait qu’il exerce effectivement sa souveraineté sur un territoire donné...

On reconnaît également un État au fait qu’il remplit deux conditions : celle de la réciprocité vis-à-vis des États voisins et celle de la garantie du respect du droit international.

Tous les mouvements qui soutiennent le présent gouvernement palestinien sont-ils prêts à reconnaître l’État d’Israël et à respecter le droit international ?

Il y aurait avantage à ce que tous ceux qui soutiennent cette proposition de résolution, qui sont de bonne foi…

…et, je le crois, sincères, lisent in extenso, mais dans sa traduction française, l’intégralité de la charte du Mouvement de la résistance islamique-Palestine, organisation communément appelée le Hamas. Son article 11 dispose que « la terre de Palestine est une terre islamique » et qu’« il est illicite d’y renoncer en tout ou en partie ».

Son article 13 dispose quant à lui : « Il n’y aura d’autre solution à la cause palestinienne que par le djihad. »

 « Quant aux initiatives, propositions et autres conférences internationales, ce ne sont que pertes de temps et activités futiles. » Il ne faudrait pas, mesdames et messieurs les députés, que dans cette affaire, nous inversions, ou que nous transformions, la célèbre maxime de La Rochefoucauld, en démontrant que, parfois, la naïveté est un homma...

Une partie de ses membres votera pour cette proposition de résolution, parce que les députés concernés demeurent avant tout avant tout attachés à la reconnaissance de l’Autorité palestinienne comme sujet de droit international public. Ils expriment, cependant, des réserves relatives à la constitutionnalité de la procédure, au choix du moment ai...

Votre serviteur, qui a su modérer son enthousiasme, n’est évidemment pas du tout favorable à cette résolution, mais il se rallie à la proposition de non-participation à cette aventure législative.

Le groupe RRDP est en revanche unanimement favorable à l’initiative du Gouvernement visant à réunir, dans un temps limité et avec la volonté d’aboutir, une conférence internationale sur la Palestine.