Les interventions de Paul Giacobbi sur ce dossier

146 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL416 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépar...

02/02/2015 — Amendement N° CL421 au texte N° 2529 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : "I- Il est ajouté un 8° au III de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publiqu...

02/02/2015 — Amendement N° CL404 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales et suivants, définit le statut des commissions syndicales en biens communaux indivis. Ces personnes morales de droit public sont en ...

02/02/2015 — Amendement N° CL422 au texte N° 2529 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Rétablir l'article 25 dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. – I. – Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de co...

02/02/2015 — Amendement N° CL424 au texte N° 2529 - Article 37 (Tombe)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la co...

02/02/2015 — Amendement N° CL417 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans chaque département, le Conseil général contractualise avec la région pour la mise en œuvre sur son territoire, des orientations décidées au niveau régional. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développeme...