Les interventions de Paul Giacobbi sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/12/2016 — Amendement N° 29 au texte N° 4262 - Article 47 (Adopté)
M. Charasse, M. Tourret, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krab...
Au début du tableau de l'alinéa 12, insérer la ligne suivante : « Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertésCommission compétente en matière de libertés publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application de la procédure de l'article 13 de la Constitution pour la nomination à la présidenc...
07/12/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 4262 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.
