Réforme ferroviaire
(Article 4)

Je ne partage pas certains arguments. Je rappelle qu’une jurisprudence européenne a contribué à faire changer la dénomination de « commissaire du Gouvernement » auprès de nos juridictions administratives en « rapporteur public ». Même s’il se trouvait que lesdits commissaires étaient, malgré leur nom, totalement indépendants du Gouvernement – l...