Réforme ferroviaire
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – L'article L. 2121‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir ell...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° La consistance du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement des investissements de renouvellement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la « règle d'or » aux projets de développement du réseau et aux lignes...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructure unifié SNCF Réseau à la gestion pleine et entière des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l'établissement public considéré ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « notamment en matière de durée du travail et de repos. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 2101‑6, l'action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l'audit et le contrôle des risques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle sur les fonctions mutualisées exercées...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il dispose d'une organisation décentralisée avec des structures territoriales intégrant l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les échelons territoriaux de plein exerci...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l'activité séparée comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l'absence de ...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l'absence de transfert des...

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le strict respect des exigences en matière de sécurité et en assurant constamment le maintien et l'amélioration de la qualité de service de l'infrastructure, le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « assure » le mot : « remplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1. – Le groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités remplit une mission, assurée conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau ferré national...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 24 par les mots : « et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la charte du réseau prévue par cet alinéa 24 par l'ajout de...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...