Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale pour les régions, lesquelles auront en charge l’économie et l’aménagement du territoire. La suppression de cette clause entrerait en contradiction avec le principe de libre administration du territoire, comme le disait notre ami et collègue Marc Dolez.

N’en rajoutez pas, monsieur Darmanin. Ce qui vient d’arriver devrait nous instruire quelque peu car nous sommes obligés d’inscrire dans la loi des compétences dont la région aurait pu se saisir seule. Dorénavant, à chaque fois que la région voudra prendre une compétence supplémentaire, elle se trouvera bloquée, et nous devrons modifier la loi,...

Pour une fois, nous vous proposons un amendement qui aurait pour effet de nous mettre en conformité avec les standards européens. Il vise à conférer aux régions un véritable pouvoir d’adaptation pour l’exercice de leurs compétences en cas de non-renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. Ce pouvoir réglementaire ma...

Force est de constater que le système actuel ne fonctionne pas et qu’il doit donc être changé. L’amendement précise bien : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre ». Il n’y a vraiment là rien de révolutionnaire : le Premier ministre peut reprendre la main dès qu’il le juge nécessaire.

Cet amendement de repli, en quelque sorte, vise à ce que le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de refus des propositions de modification ou d’adaptation qu’elles formulent, et ce dans un délai de six mois à compter de leur réception. Il est curieux, en effet, que les demandes d’adaptation des régions demeurent sans répo...

J’avais indiqué en première lecture combien j’étais satisfait que ce gouvernement réponde aux demandes des régions. Cependant, nul ne sait si d’autres gouvernements auront la même latitude – ou la même envie. Il me semble donc préférable d’inscrire cette obligation dans la loi.

Il s’agit d’un amendement de complément. En effet, si les régions peuvent demander l’adaptation des lois, il faut aussi changer les lois – une tâche qui appartient au Parlement. Hormis la Nouvelle-Calédonie, les régions françaises ne disposent pas du pouvoir législatif. L’amendement vise simplement à ce que les présidents des deux assemblées s...