Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 3)

Le présent projet de loi rend les régions pleinement responsables du développement économique. Or, la capacité financière autonome des régions ne représente que 8 % environ de leur budget, le reste provenant de dotations. Elles doivent désormais disposer d’une fiscalité propre pour financer leurs compétences économiques. Nous proposons donc de ...

Je crois qu’il faut faire attention aux mots : la féodalité avait cours au Moyen-Âge, et je ne vois ni ne comprends en quoi les présidents de régions ou de départements seraient des féodaux. Je rappelle qu’ils ne battent pas monnaie, qu’ils ne font pas la loi, et qu’ils ne disposent pas d’armées ni de diplomatie. Il faut comparer ce qui est com...

Effectivement, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement : à une compétence doit donc correspondre un impôt. La compétence économique étant dévolue à la région, les impôts de nature économique doivent lui revenir : cela paraît assez cohérent, et il me paraît de bon sens d’inscrire ce principe dans le projet de loi. Monsieur le ministre, vous ...