Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 26)

Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, puisque nous avons adopté tout à l’heure, en toute fin de séance, un amendement qui satisfait ce...