Connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation
(Article 2)

L’article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil...

Le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit un simple compte rendu de l’entretien. Ce compte rendu n’est pas communiqué en cas de refus, et les demandeurs sont obligés de faire une demande à la CADA, ce qui peut représenter une démarche lourde. Par ailleurs, cette demande peut empêcher l’intéressé de faire un recours : alors qu’il dispose ...