Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
6 amendements trouvés
26/11/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 409 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
À l'article 113‑9 du code pénal, la référence : « et 113‑7 » est remplacée par les références : « , 113‑7 et 113‑13 ». Exposé sommaire : Pour les articles 113‑6 (crimes commis par un Français hors du territoire de la République) et 113‑7 (victimes françaises de crimes commis hors du territoire de la République) du code pénal, il est prévu qu'...
26/11/2012 — Amendement N° 20 au texte N° 409 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , quatrième et sixième » les mots : « et quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement en détention provisoire en cas de provocation ou d'apologie d'actes de terrorisme. Toute modification de la loi sur la presse doit en effet se faire avec la plus grande précaution. Per...
26/11/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 409 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
L'article 706‑22‑1 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 706‑22‑1 du code de procédure pénale prévoit qu'en matière terroriste, l'application des peines soit centralisée à Paris, avec avis simple du juge de l'application des peines territorialement compétent. Cet article est contraire à l'individualisation des p...
26/11/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 409 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Après le mot : « Français », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a ouvert la possibilité d'appliquer la législation française sur le terrorisme aux personnes qui ne disposeraient pas de la nationalité française, mais bénéficieraient d'un titre de séjour. La commission des Lois de l'Assemblée nationale a préféré la not...
26/11/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 409 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Un rapport d'information évaluant la pertinence et l'efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 est remis au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d'un rapport évaluant l'efficacité des dispositions d...
23/11/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 409 - Article 2 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 113‑13‑1. Dans les cas prévus à l’article 113‑13, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle peut être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis...
