Les amendements de Paul Molac pour ce dossier

7 interventions trouvées.

Mon sous-amendement no 44 vise à adapter la disposition pénalisant la révélation de l’identité d’un témoin, prévue au dernier alinéa de l’article, par deux moyens. D’une part, il prévoit que ce délit soit inscrit dans la loi de 1881 en son paragraphe sur les publications interdites et les immunités de la défense, comme les autres délits portan...

Mon idée est de compléter la loi de 1881 de façon à ce qu’il n’y ait pas de régime dérogatoire, dans une logique de simplification.

Ces deux amendements, comme l’article 5 ter, reviennent sur des difficultés posées par la contrainte pénale, qui avaient été soulevés l’an dernier par mon collègue Sergio Coronado lors de l’examen du projet de loi. Le caractère exécutoire de la contrainte pénale, s’il est légitime, pose un certain nombre de problèmes quand la personne condamné...

Le troisième alinéa de l’article 132-19 du code pénal prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis « ou » ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement, il doit spécialement motiver sa décision. Ce « ou » nous paraît problématique, le terme « et » semblant plus cohérent : il s’agit en e...

Le troisième alinéa de l’article 132-41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis avec mise à l’épreuve pour les personnes en état de récidive légale. Il s’agit de garantir le rôle du juge et l’individualisation des peines en supprimant cet automatisme qui ne nous semble pas justifié, d’autant moins d...

J’essaierai d’être bref, monsieur le président, car j’ai déjà évoqué ce sujet lors de la discussion générale. Je me félicite que l’on commence à vouloir mettre un terme et à trouver une solution à tous ces problèmes. Nous savons très bien que la pédophilie ne date pas d’aujourd’hui : nous nous sommes fait rattraper par un certain nombre d’affa...

Après la condamnation, la transmission de l’information paraît évidemment absolument nécessaire. Avant la condamnation, il faut en juger. Si la procédure dure très longtemps, on risque tout simplement de laisser un prédateur travailler auprès de mineurs : il faut bien le juger ! Je vais donc voter l’amendement du Gouvernement, sous la réserve ...