Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Actuellement le lanceur d’alerte n’est protégé que s’il révèle un conflit d’intérêts à sa hiérarchie et s’il a alerté en vain les autorités administratives et judiciaires. L’alerte à la commission de déontologie de la fonction publique n’est donc pas couverte car, contrairement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle n...
Cet amendement vise à supprimer la précision selon quoi ne sont protégées que les informations recueillies par les lanceurs d’alerte dans le cadre de leur fonction. Elle nous semble affaiblir considérablement leur protection et, de surcroît, elle ne figure pas dans d’autres statuts de lanceurs d’alerte. En effet, l’information selon laquelle, ...
Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d’abord en vain sa hiérarchie affaiblit la protection des lanceurs d’alerte, ce qui nous semble être un obstacle dangereux à l’application de l’article 40 du code de procédure pénale. Le statut de lanceur d’alerte, que nous créons ici, est limité. Il n’est pas question d’ale...
À notre sens, il est contre-productif de créer un nouveau délit dérogatoire à l’article 226-10 du code pénal sanctionnant la dénonciation calomnieuse. Tout d’abord, parce que ce délit va au-delà de cette dernière en incluant de nouveaux éléments, alors que la dénonciation calomnieuse reste centrée sur la révélation de faits que l’on sait parti...
Dans le même esprit que nos amendements précédents, nous proposons avec celui-ci d’harmoniser plusieurs statuts de lanceurs d’alerte. Cette harmonisation me semble nécessaire ; plusieurs acteurs et associations l’attendent. Une étude du Conseil d’État a été évoquée mais je crains qu’aucun autre véhicule législatif ne se présente avant longtemp...
