Enseignement immersif des langues régionales
(Après l'article 3)

La commission a logiquement donné un avis défavorable. Je trouve, pour ma part, que cet amendement est peu clair. Vous proposez d’inscrire dans la loi la phrase suivante : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées… » Mais c’est déjà le ca...

Défavorable. Ce que vous appelez de vos voeux existe déjà, monsieur Le Fur. La caisse d’allocations familiales – CAF – du Morbihan, par exemple, a voulu s’y opposer, mais elle a dû faire marche arrière et signer une convention avec une crèche.

Il arrive que des fonctionnaires, par excès de zèle, estiment qu’il ne leur appartient pas de prendre certaines décisions, en particulier sur les langues régionales ; mais, pour le coup, ils surinterprètent la loi. Votre amendement n’apporterait donc rien de neuf : il est déjà satisfait par le droit existant.

Défavorable. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », oblige la commune d’origine à payer ; si elle refuse, une concertation est organisée avec le préfet : c’est de cette façon, en tout cas, que les problèmes ont été réglés dans le Morbihan – et je serais étonné qu’il n’en soit pas de même ailleurs. L...

Les dispositions visées, dans la loi NOTRe, sont rédigées à l’indicatif, lequel implique une automaticité ; si bien que la commune de résidence, au final, est tenue de verser une contribution à la commune d’accueil.

Défavorable, comme sur l’ensemble des dispositions touchant à l’enseignement ; à titre personnel j’émets un avis favorable, à condition de remplacer les mots : « , lorsqu’il existe un besoin reconnu » par les mots : « dans les régions où elle est en usage ». L’amendement, sous réserve de cette rectification, apporterait effectivement quelque c...

Défavorable, et à titre personnel aussi. Il me semble difficile de dire aux universités, qui jouissent d’une certaine liberté, ce qu’elles doivent étudier ou non.

Défavorable, mais, à titre personnel j’émets un avis favorable, à condition de rédiger l’amendement comme suit : « Elles assurent une formation à la ou les langues régionales en usage dans l’académie d’affectation. » La rédaction initiale, trop générale, pose en effet problème. L’amendement implique en revanche que les enseignants reçoivent u...

L’avis de la commission est, tout comme celui du rapporteur, défavorable. En effet, la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, dite loi Fillon, offre déjà la possibilité d’organiser de telles actions. Le code de l’éducation prévoit que le ministère de l’éducation nationale peut signer des conventions avec d...

L’avis de la commission sur cet amendement est, comme sur les amendements suivants nos 24 et 23, défavorable car ils prévoient des rapports. Quant à l’avis personnel du rapporteur – et c’est sans doute son tropisme acquis en commission des lois qui l’explique –, il est également défavorable, restant fidèle à la jurisprudence en vigueur au sein ...