Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 1er)

Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen. Les ressortissants européens sans domicile fixe en France reçoivent en effet une domiciliation de rattachement ce qui leur permet de voter aux élections européennes, mais pas aux élections municipales. Or selon l'article 22 du traité sur l'Union européenne, « tout ci...