Application de l'article 11 de la constitution
(Article 3 ter)

Cet article avait été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être supprimé par le Sénat. Le présent amendement vise à réintroduire ses dispositions. Il vise ainsi à assouplir la procédure aujourd'hui prévue dans le code général des collectivités territoriales en instaurant un mécanisme d'initiative partagée, définie dans le présent projet de ...