Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ces propositions de loi, nous sommes en présence d'un serpent de mer législatif. Plusieurs recommandations et rapports ont été rédigés par le Conseil des impôts ou d'éminents fiscalistes tendant à demander un meilleur encadrement de la rétroactivité des lois fiscales, voire ...
Au final, sa décision peut se comprendre, tant la prohibition de la rétroactivité et de la rétrospectivité des lois fiscales relève d'une gageure, car elles s'avèrent nécessaires dans de nombreux cas. Il arrive, premièrement, qu'il faille surmonter les conséquences d'une décision de justice par les lois dites de « validation ». Ces lois fiscale...
Il est faux de dire que cela pose problème, puisque la majorité des autres pays ont un système analogue. Par ailleurs, cela n'empêche pas la France d'être régulièrement placée en tête de l'attractivité pour l'investissement grâce à la qualité de ses services publics, de son système éducatif, de ses transports et de son tissu associatif. C'est ...
