Les amendements de Paul Molac pour ce dossier

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Ce texte n'est pas forcément celui que nous aurions proposé ; cependant, nous ne voyons aucun intérêt à le rejeter dans l'immédiat, car la confrontation et le débat parlementaire doivent avoir lieu. Nous comptons sur ce débat pour améliorer le texte et l'orienter dans le bon sens, en particulier dans la clarification des compétences, dans l'ém...