Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

Cet amendement vise à confier l’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement au conseil régional. En effet, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, même remodelé, n’a ni la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant d’exercer cette compétence. Maintenir la rédaction actuelle de l’article...