Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « le multilinguisme est à la démocratie culturelle ce que le multipartisme est à la démocratie politique ». Ces paroles sont de Michel Guillou, président du réseau international des chaires Senghor de la francophonie. En homme de langues, il sait que le dogm...

Que répondre à un fonctionnaire qui vous refuse une subvention au motif que la formation à laquelle vous souhaitez accéder est en langue régionale ?

Tous ces problèmes, nous les connaissons bien : ils résultent tous du fait qu’une langue ne peut vivre qui si elle est parlée. Il faut donc mettre en place des outils que l’on appelle des politiques linguistiques. Ces politiques reposent sur l’enseignement, sur la signalétique et sur les médias. La plupart des 39 articles signés par la France c...

Nous sommes d’accord avec Marc Le Fur : il est nécessaire d’adopter une législation favorable aux langues régionales, qui se trouvent à l’heure actuelle dans la plus grande insécurité. Certains maires sont renvoyés devant le tribunal administratif et cela les fait réfléchir à deux fois avant de s’engager, d’autant qu’ils ne sont pas des spécial...

Oui, allons-y, et donc ne renvoyons pas ce texte en commission ! J’entends souvent dire que la gauche a tous les pouvoirs. Eh bien non, la gauche ne peut changer la Constitution sans un nombre important de voix de l’UMP ! Il faut quand même que ce soit clair. Nous n’avons donc pas le pouvoirs de modifier à nous seuls la Constitution. C’est pou...

Sachant que votre groupe avait annoncé, dans un premier temps, qu’il ne voterait pas pour cette ratification, le Gouvernement s’était dit qu’il ne mènerait pas ce projet à bien. Nous lui avons alors proposé de laisser l’initiative aux parlementaires. Cette initiative a pris la forme d’une proposition de loi constitutionnelle…

…qui permettra de montrer que nous serons capables de rassembler trois cinquièmes des membres du Parlement. Nous sommes là pour discuter de cela, nous sommes tous à peu près d’accord avec cet objectif, alors allons-y ! J’espère bien que nous réunirons les trois cinquièmes des voix au Congrès. Cette proposition de loi ne compte qu’un seul artic...

Nous avons déposé un certain nombre d’amendements. Discutons-les, voyons ce que notre rapporteur et Mme la ministre ont à nous dire pour dissiper les inquiétudes légitimes exprimées par les mouvements de défense des langues régionales. Nous avons déjà attendu quinze ans. Certains disent que l’on peut bien attendre encore un an ou deux mais pour...

Voilà que je ne sais plus vraiment comment m’adresser à vous, puisque j’ai la particularité d’être bilingue, étant originaire de la zone mixte de Bretagne, celle qui parle gallo et qui parlait encore le breton il n’y a pas si longtemps. Bilingue dès la naissance donc, si je puis dire, trilingue avec la République… J’espère que cela ne fait pas ...

Cela fait maintenant près de quinze ans que nous attendions une telle initiative. Je remercie donc le Premier ministre et notre excellent collègue Jean-Jacques Urvoas. Je sais que, sur tous les bancs de notre assemblée, de nombreux députés, issus de tous les territoires de la République, sont attachés à ces langues régionales qui constituent no...

Nous voyons bien là le projet révolutionnaire : une seule langue pour tout le monde et ainsi le monde aura sa fin. Nous pouvons comprendre qu’une période troublée de notre histoire pousse à se montrer quelque peu extrême. Malheureusement, aux XIXe et au XXe siècles, cela a continué. Ainsi, les préfets qui accueillaient les nouveaux promus de l’...

Mais cela signifie exactement la même chose, que ce soit rédigé en breton ou en français !

Quel est le problème ? C’est qu’on lie, et M. Myard nous y a invités, nationalité et langue.

L’égalité ne passe évidemment pas par l’unicité culturelle et la langue française. Revenons-en à l’esprit du contrat social : les hommes se rassemblent pour gouverner en dehors de toute appartenance religieuse, culturelle et ethnique. Hélas, chez nous, la notion de République est ethnicisée : on la fait coïncider avec la langue française qui n’...

Surtout, les valeurs universelles contenues dans la devise de la République peuvent s’exprimer, et c’est heureux, dans toutes les langues du monde. L’esprit des Lumières nous a appris que certaines valeurs universelles nous lient, au-delà de notre appartenance ethnique, nationale et culturelle, au reste de l’humanité. La défense de la diversité...

Néanmoins, même en France, les mentalités évoluent. Nous nous acheminons vers une timide reconnaissance. L’article 75-1 de la Constitution et l’article 40 de la loi sur la refondation de l’école ont été cités en ce sens, même si l’introduction de la mention du français comme langue de la République dans l’article 2 de la Constitution, censé lut...

Ce débat en lui-même devrait être bénéfique. Parler des langues régionales au Parlement n’est jamais anodin. Adopter la Charte permettra aussi de faire évoluer les mentalités sur la compatibilité de notre République avec les langues régionales et de l’opposer aux petits chefs de l’administration dont j’ai mentionné l’action négative. Mais il ne...

L’amendement no 3 vise à supprimer, à l’alinéa 2 de l’article unique, après la date « 1999 », tout ce qui vient ensuite. D’ordinaire, les déclarations interprétatives, faites par le Gouvernement, ne sont donc pas constitutionnalisées. N’étant pas un constitutionnaliste émérite, j’aimerais savoir pourquoi le rapporteur a décidé de constitutionna...

Avant de retirer mon amendement, je souhaiterais m’adresser à Mme Bechtel, qui est persuadée que tout va bien dans notre République. Sachez, chère collègue, que lorsqu’un établissement qui dispense un enseignement bilingue ou qui remplit toutes les conditions pour le faire se présente devant le juge pour contester un refus que lui aurait opposé...

Quand les remplaçants des sections bilingues sont monolingues parce que l’éducation nationale n’a pas formé assez de personnes, les parents qui se présentent devant le juge se voient rétorquer que c’est l’école qui est obligatoire, et qu’ils peuvent déjà s’estimer heureux que leurs enfants aient accès à un enseignement monolingue. C’est la rais...