Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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Il serait donc finalement question de reconnaître un droit d’usage aux agriculteurs. À cet égard, je tiens à rappeler que les semenciers travaillent sur des produits qui nous viennent de loin et qui ont déjà été largement améliorés par les agriculteurs eux-mêmes au cours de l’histoire ; ils ne partent donc pas non plus de rien. J’ai bien enten...
Nous aurions préféré voter l’amendement no 73 rectifié, mais nous adopterons tout de même l’amendement no 75 car il représente une avancée par rapport au droit existant. À cet égard, nous avons bien entendu les propos de la ministre sur le fait que les parlementaires seraient associés à l’élaboration de la liste qui sera publiée par décret.
L’alinéa 6 de l’article 13 rappelle la nécessité de préserver le secret des correspondances. Avec l’autorisation de la vente en ligne des médicaments depuis l’an dernier, la transmission des données pourrait porter au secret médical des personnes. Il semble donc nécessaire de rappeler dans cet article clairement l’interdiction de porter atteint...
En connaissant le nom des médicaments, l’on peut connaître la pathologie ; il est donc forcément porté atteinte au secret médical.
Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de leur destruction. Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui reprend un de nos amendements qui serait tombé après l’adoption de l’amendement no 25.
Le phénomène de la contrefaçon s’accélère, s’organise parfois en de véritables filières de production industrielle d’origine mafieuse et concerne tous les secteurs d’activité, des produits de luxe aux biens de consommation les plus classiques. En touchant de nombreux biens de consommation courante tels que les médicaments, les textiles, les jou...
