Questions orales sans débat
(Calcul et collecte des cotisations patronales de sécurité sociale)

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, vous n’êtes pas sans savoir que les entreprises rencontrent de nombreuses difficultés dans leurs rapports avec l’URSSAF. Plusieurs d’entre elles ont récemment appelé mon attention sur trois dysfonctionnements précis en matière de cotisations patronales. Le premier concerne la prescriptio...

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces réponses. Il serait bon de communiquer à l’URSSAF celle qui concerne les montants perçus en trop. Le délai de quatre mois n’est en effet jamais respecté et il n’est pas possible de les déduire lors de l’échéance suivante.