Les amendements de Philip Cordery pour ce dossier
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Il s’agit d’assurer l’égalité de traitement des collectivités françaises et de leurs homologues européennes qui participent à des projets de coopération territoriale. En effet, les règlements européens permettent au Fonds européen de développement régional – le FEDER – de cofinancer les projets de coopération territoriale à 85 %. Or le code gén...
