Nouvelle organisation territoriale de la république

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces compétences peuvent faire l'objet de politiques transfrontalières. » Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux communes, départements et régions transfrontaliers d'exercer leurs compétences en concertation avec les collectivités européennes limitrophes afin de proposer une off...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « ou la région européenne limitrophe ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) prenant en compte la dynamique transfrontalière afin de favoriser et soutenir la crois...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la ou aux régions européennes frontalières. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) prenant en compte la dynamique transfrontalière afin de favoris...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans les régions transfrontalières, le projet de plan peut être transmis pour avis à la ou aux régions européennes limitrophes. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer aux régions frontalières que la concertation avec les régions limitrophes est possible lorsque ces régions ne sont pas françai...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III de l'article L. 1111‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, et sans préjudice des dérogations existantes, la participation minimale du maître d'ouvrage à une opération d'investissement financée par le fonds europée...