Questions orales sans débat
(Garde des enfants français lors de divorces ou séparations de couples binationaux résidant dans l'union européenne)

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, que je souhaite interroger sur la prise en charge des enfants français lors de divorces ou de séparations de couples binationaux résidant au sein de l’Union européenne, notamment aux Pays-Bas ou en Allemagne. Aux Pays-Bas, justement, je suis saisi de nombreuses situations délicates de Français q...

Je prends bonne note de cette réponse de Mme la garde des sceaux et vous remercie de me l’avoir transmise. Je comprends les principes de séparation des pouvoirs et de souveraineté des États, comme celui de la confiance mutuelle entre les pays de l’Union, mais nous sommes face à des problèmes humains importants. Je m’entretiendrai donc avec Mme...