Les interventions de Philippe Armand Martin sur ce dossier
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12/12/2014 — Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 208 au texte N° 2438 - Article 47 (Rejeté)
M. Philippe Armand Martin, M. Fromion
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 ...
