Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 17 bis)

Dans un contexte économique difficile, les entreprises sont régulièrement amenées à échanger avec leur établissement bancaire au sujet de concours financiers qu'ils soient destinés à développer une opportune nouvelle activité ou à préserver leur outil de production. Dans l'hypothèse d'un refus opposé par leur établissement bancaire, les chefs d...