Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Mon intervention ira dans le même sens : si cet amendement n'est pas retenu, vous créerez une véritable distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d'entreprises, en défaveur, rappelons-le, des plus petites entreprises. Or, celles-ci sont créatrices d'emplois et disposent d'un véritable savoir-faire. Les entrepreneurs re...

Cet amendement identique demande la suppression de l'alinéa 4 et d'un dispositif qui va mettre en difficulté nos petites entreprises.

Le présent projet de loi prévoit le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Il convient de souligner que les entreprises du commerce de proximité créent et développent des emplois au sein de nos territoires. Une telle mesure va donc à l'encontre de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et...

Je pense que M. le ministre va accepter cet amendement. Il ne peut pas faire autrement, puisqu'il va dans le sens de la justice sociale.

Le but est de réparer une erreur sociale, qui est la cotisation dite de solidarité, spécifique au monde de l'agriculture et en particulier de la viticulture. Les petits exploitants paient une cotisation de solidarité sans avoir aucun avantage ni aucun droit. Ils sont obligés de cotiser à une autre caisse pour être couverts en matière de maladie...

Monsieur le ministre, j'en conclus que vous souhaitez le maintien de l'injustice que je dénonçais. Vous parlez de « compensation ». Puisque nous traitons d'une cotisation de solidarité, il faudrait qu'il existe une compensation génératrice de droits pour les personnes concernées parce qu'il y a aujourd'hui une injustice entre exploitants. (L'...