Les amendements de Philippe Bies pour ce dossier
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L’article 6 du projet de loi ne prévoyant pas que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires se substitue au schéma régional de cohérence écologique – SRCE – prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement, il n’y a pas lieu de prévoir de coordination entre ces deux schémas via une ordonnance :...
Il s’agit, par cet amendement, de rétablir une disposition qui a été adoptée au Sénat puis supprimée par notre commission des lois. L’idée est relativement simple : il s’agit d’ouvrir la gouvernance des offices publics de l’habitat à plusieurs collectivités par le biais d’un syndicat mixte d’intercommunalité ou d’un syndicat mixte entre départe...
Je ne sais pas si cet amendement est un cavalier mais, puisque vous évoquez les risques de blocage de la gouvernance – et j’ai lu attentivement ce qui en a été dit en commission des lois –, ceux-ci existent dans toute assemblée, dans tout conseil d’administration, et même à l’Assemblée nationale. S’y forment des majorités politiques, des majori...
