Égalité et citoyenneté
(Article 29)

Avis défavorable, monsieur le président. Le terrain familial, contrairement à l’aire d’accueil, n’est pas un équipement public mais correspond à un habitat privé. De ce point de vue, il ne peut être ajouté aux quotas SRU.

On me dit qu’il s’agit de l’amendement « Nice » mais… Les logements pour étudiants sont d’ores et déjà comptabilisés dans le quota SRU dès lors qu’ils sont conventionnés. Si tel n’est pas le cas, il n’y a aucune raison qu’ils le soient. Avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement no 663. Nous avons débattu de cette question à de nombreuses reprises et il me semble que nous entrevoyons enfin une solution qui permettrait d’intégrer l’intermédiation locative. La commission est également favorable au sous-amendement du Gouvernement, puisque le plafond des loyers HLM est lui aussi f...

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de retirer cet amendement. Je voudrais quand même rappeler à leurs auteurs qu’ils font eux-mêmes référence aux « personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 », c’est-à-dire aux personnes les plus démunies. Il est donc bien évident que le plafond des loyers devra correspondre à la situation de ces pers...

Je vous invite à retirer cet amendement. Les communes nouvelles issues d’une fusion de communes bénéficient d’une exonération de prélèvements SRU pendant trois ans depuis la loi NOTRe, l’objectif étant qu’il n’y ait pas de désincitation à ces fusions de communes. Toutefois, le Gouvernement a fait adopter, en commission spéciale, un amendement q...

Comme vient de le dire Mme Linkenheld, tout ce qui est partagé est sans doute mieux accepté et tout ce qui renforce la démocratie participative doit être encouragé. L’avis de la commission est donc favorable.

Avis défavorable. Je rappelle que l’objectif de la loi SRU est de favoriser la production de logements sociaux, qui soient locatifs et pérennes – cette dernière caractéristique faisant l’objet de débats à chaque fois que nous abordons ces questions. Je rappelle aussi que cette majorité et ce gouvernement ont fait déjà beaucoup pour favoriser l’...

Avis défavorable. Ces logements ne sont pas conventionnés. Ils ne peuvent donc être soumis à un plafond de ressources.

La loi NOTRe a déjà prévu les modalités d’exonération des communes nouvellement soumises à l’article 55. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable, car ce projet de loi prévoit un critère plus simple et plus adapté à la réalité des territoires : le taux de pression de la demande. Cette disposition devrait vous satisfaire.

Défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et une position de compromis a été adoptée, visant à conserver la mutualisation mais à mieux l’encadrer pour éviter les contournements que l’on a pu observer dans certaines intercommunalités.

Cet amendement est satisfait puisque les alinéas 42 à 44 visent précisément à appliquer cette typologie à toutes les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, qu’elles soient couvertes ou non pas un plan locatif de l’habitat. J’en demande donc le retrait.

Défavorable. Je suggère – et cela vaut pour d’autres amendements qui vont suivre – que nous en restions à une application stricte des plafonds créés par la loi du 18 janvier 2013.

Il vise à permettre de continuer à appliquer les objectifs fixés antérieurement à la présente loi tant que les nouveaux décrets SRU ne seront pas publiés.