Égalité et citoyenneté
(Article 31)

Je demande à Mme Linkenheld de retirer son amendement, car il pose des problèmes de codification et cela complexifierait très grandement la mise en oeuvre de cette proposition.

La commission a émis un avis défavorable, après un long débat en première lecture. Nous considérons qu’il n’est pas normal que la solidarité nationale finance les communes qui ne font aucun effort pour respecter la loi, alors même que leur population est plus pauvre que la moyenne nationale.

Mais je peux comprendre les risques d’inconstitutionnalité de la mesure. C’est pourquoi les rapporteurs proposeront ensuite deux amendements de compromis, qui permettront d’ajuster la mesure et d’éviter ainsi la censure. Il s’agit de mieux cibler la nouvelle sanction et de plafonner la perte de recettes pour la commune.

Il s’agit des ajustements que j’évoquais à l’instant pour limiter les risques. Je propose de resserrer les critères que mentionnait tout à l’heure François Pupponi, en supprimant la DSU pour les communes carencées dont le nombre de logements sociaux est inférieur à 15 %, ce qui réduit le nombre de communes concernées. En outre, la perte de rece...

Non, nous ne revenons pas au droit en vigueur ! Mme Linkenheld fait une confusion entre le prélèvement et la suppression de la DSU, suppression qui n’existait pas, puisque c’est nous qui l’avons mise en oeuvre.

Favorable à l’amendement no 673, qui concerne les maires bâtisseurs, car il y a effectivement matière à examiner la question de plus près. La commission demande en revanche le retrait des autres amendements.

Avis défavorable. D’ailleurs, tous les amendements que vous mentionnez ne sont pas identiques. Je rappelle simplement que l’étude d’impact montre que cent vingt-quatre communes ont été exonérées de prélèvement au titre du bilan 2014, dont quarante-neuf avec un taux compris entre 15 et 20 % et une obligation d’atteindre 25 %. Le texte du projet...

Avis défavorable. Le mécanisme de prélèvement est réellement incitatif. Je me permets de reprendre, après M. Berrios, l’exemple de la commune de Saint-Maur-des-Fossés : en 2014, le prélèvement brut total s’élève à 4,263 millions d’euros tandis que le prélèvement net n’est que de 2,191 millions, la différence étant consacrée par la commune à des...

Cet amendement vise à ajouter les dépenses dues aux travaux de désamiantage et de démolition au champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU, dépenses liées à la réalisation de logements locatifs sociaux.

C’est un amendement de coordination qui concerne les EPCI délégataires des aides à la pierre et bénéficiaires des prélèvements SRU.

Cet amendement tend à ajouter l’Office foncier de Corse à la liste des bénéficiaires du prélèvement SRU.

Avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission spéciale ; dans DSU il y a « solidarité ». Les communes carencées sont celles qui font preuve d’une particulière mauvaise volonté – je ne parle pas des communes pénalisées, mais des quelques dizaines de communes carencées. Nous allons examiner un certain nombre d’autres amendements qui abo...

Je demande le retrait de cet amendement ou bien j’émettrai un avis défavorable. J’entends les arguments de Mme Rabault, mais le plan d’engagements qu’elle propose ajouterait encore un contrat aux contrats triennaux et contrats de mixité sociale. Je pense qu’il faut retravailler la question. Comme l’a dit Mme la ministre, nous n’avons pas enco...