Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier
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12/12/2016 — Amendement N° 71 au texte N° 4293 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Laurent
Au dernier alinéa de l'article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « privée » sont insérés les mots : « , à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'...
