Accès au logement et urbanisme rénové

Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, voulu par le Président de la République, défendu par le Gouvernement – en particulier par vous-même, madame la ministre – demeure assurément, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée et au Sénat, un...

Ce transfert automatique de compétences, que le précédent gouvernement avait annoncé avant de reculer, et que les élus les plus urbains ont soutenu à l’Assemblée nationale et au Sénat, représente à mes yeux une des grandes avancées de ce projet de loi.

Il permet de résoudre un grand nombre de problèmes auxquels fait d’ailleurs référence l’étude d’impact du projet de loi. J’en citerai trois : assurer une meilleure cohérence des problématiques d’aménagement de l’espace à une échelle territoriale, échelle à laquelle chacun s’accorde à dire qu’elles font davantage sens quand on se place dans une ...

Il est défendu. J’ajoute à ce que vient de dire M. Tetart – je ne suis d’ailleurs pas sûr que nous défendions exactement la même chose – qu’il s’agit de conserver un lien direct avec l’échelle de la commune, laquelle reste la base territoriale de ces chartes.

Compte tenu de tous ces éléments, monsieur le président, je retire mon amendement. Monsieur Poisson, j’ai rencontré avec Mme la rapporteure les représentants de la Fédération des parcs naturels régionaux. Ils n’ont pas tenu des propos aussi radicaux que les vôtres et le dialogue a été constructif. Je pense que nous parviendrons progressivement...

Cet amendement tend à introduire un peu de souplesse dans la gestion des projets locaux. Aujourd’hui, les offices publics de l’habitat peuvent prendre des participations dans des sociétés d’économie mixte, à condition évidemment qu’elles soient détenues majoritairement par des collectivités locales, mais ils ne peuvent pas prendre de participat...

Je retire évidemment mon amendement, mais je souhaite que nous approfondissions cette question, de manière à présenter un nouvel amendement en deuxième lecture.

Nous venons de voter l’agrément des sociétés d’économie mixte de logement. Par le présent amendement, je souhaite sécuriser la possibilité pour ces SEM d’absorber des sociétés anonymes de HLM – j’ai des exemples concrets en tête. Cette absorption est aujourd’hui possible, mais juridiquement peu sûre. Il s’agit donc d’un amendement technique vis...

Madame la ministre, je vous remercie pour ces éclaircissements. Je retire évidemment mon amendement, que je redéposerai ultérieurement enrichi des éléments dont je viens de prendre connaissance.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, voulu par le Président de la République, porté par le Gouvernement, est assurément un texte ambitieux. Il...

Cependant, les délais de mise en conformité des documents d’urbanisme avec les nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne la mise en compatibilité du PLU, la date butoir pour l’élaboration d’un SCOT ou encore les délais de passage du POS au PLU, méritaient de prendre en compte les réalités du terrain. Les débats devant les deux commis...