Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

196 amendements trouvés


14/01/2014 — Sous-Amendement N° 777 à l'amendement N° 660 au texte N° 1670 - Article 25 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Massat, M. Potier

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ». Exposé sommaire : L'amendement n°660 vise à préciser la nature des informations devant être portées à la connaissance du candidat acquéreur s'agissant du fonds de travaux. S'il semble pertinent de ne plus ...

14/01/2014 — Amendement N° 486 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Adopté)
M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel, M. Vaillant

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de trois ans au plus renouvelable. Il est constitué » les mots : « définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met e...

13/01/2014 — Amendement N° 757 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Retiré)
M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel, M. Vaillant

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le...

13/01/2014 — Amendement N° 756 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Retiré)
M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel, M. Vaillant

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de l'établissement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalit...

13/01/2014 — Amendement N° 755 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Retiré)
M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel, M. Vaillant

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « foyer », insérer les mots : « au sein du conseil de concertation ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer la...

13/01/2014 — Amendement N° 585 au texte N° 1670 - Article 14 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de fusionner les « plan...

13/01/2014 — Amendement N° 584 au texte N° 1670 - Article 12 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

À l'alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l'exception du dispositif national de l'asile, ». Exposé sommaire : L'article 12 a vocation à donner un statut et une reconnaissance aux SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation) et à leur confier une mission de recensement de toutes les places d'hébergement ...

13/01/2014 — Amendement N° 583 au texte N° 1670 - Article 21 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséque...

13/01/2014 — Amendement N° 485 au texte N° 1670 - Article 22 bis AA (Adopté)
M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel, M. Vaillant

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites. « Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du r...

17/12/2013 — Amendement N° CE366 au texte N° 1499 - Article 49 (Adopté)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Supprimer les alinéas 78 et 79 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ventes dites « VEFA inversé ». En effet, ces alinéas permettent aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération principal...

17/12/2013 — Amendement N° CE7 au texte N° 1499 - Article 47 (Retiré)
M. Bies, M. Feltesse, Mme Capdevielle

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots et le signe : « des associations prévues à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation. A...

17/12/2013 — Amendement N° CE365 au texte N° 1499 - Article 48 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M....

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du co...

17/12/2013 — Amendement N° CE368 au texte N° 1499 - Article 50 (Retiré)
M. Bies, M. Borgel, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui disposent d'une voix délibérative. ». Exposé sommaire : Tel que défini à l'article L. 481-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction actuelle, les représentants des locataires au sein des SEM n'ont qu'une voix consultative. Le projet de loi modifie déjà cet article en préci...

17/12/2013 — Amendement N° CE371 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Dufau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Han...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique aux projets pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Il est proposé de différer l'entrée en vigueur du nouveau ratio d'emplacements de stationnement de façon à ce que les bénéficiaires d'auto...

17/12/2013 — Amendement N° CE373 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Lignières-Cassou, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M....

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 69 et 70 de l'article 64 relatifs à de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur les dispositions d'un projet arrêté de PLUi qui la concernent directement. Le PLUi doit être (et les études réalisées sur ce sujet en attesten...

17/12/2013 — Amendement N° CE370 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Dufau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Han...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts de », Les mots : « à ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter le seuil de 0,75 à 1. Supermarchés et hypermarchés sont fondés sur l'accessibilité de masse, à faible fréquence (1 ou 2 fois par semaine), donc pour un panier élevé et donc pour un volume d'articl...

17/12/2013 — Amendement N° CE361 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

A l'alinéa 3, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat qui oblige chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant, à remettre au syndic une attestation d'assurance contre les risques en responsabilité civile. Si l'intention de rappeler l'obligation de s'assurer est loua...

17/12/2013 — Amendement N° CE364 au texte N° 1499 - Article 46 sexies A (Retiré)
M. Pupponi, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, résidenc...

17/12/2013 — Amendement N° CE362 au texte N° 1499 - Article 28 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du a) de l'article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 qui impute au seul copropriétaire les honoraires d'avocat. Cette disposition est en effet pour le moins surprenante : soit l'affaire va jusqu'au contentieux, auquel cas l'article 700 du Nouveau Code de Procé...

17/12/2013 — Amendement N° CE374 au texte N° 1499 - Article 68 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M....

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par v...