Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 13 bis)

Insérer l’article suivant : Exposé sommaire : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale du présent projet de loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France. Les conséquences du projet de loi sur les flux d’adoption internat...

Compléter l’article 165 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier d’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard 24h après la publication des bans, le Procureur de la République en désigne ...