Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de 1 % », les mots : « , dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Gu...