Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs
(Après l'article 1er bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 étend l'obligation de neutralité aux assistants maternels dans le cadre de l'activité d'accueil d'enfants à leur domicile. Ainsi, à défaut de stipulation contraire inscrite expressément dans le contrat qui les lie au particulier employeur, les assistants maternels seraient soumis à une obli...