Amendement N° CL1 (Adopté)

L'article 3 étend l'obligation de neutralité aux assistants maternels dans le cadre de l'activité d'accueil d'enfants à leur domicile. Ainsi, à défaut de stipulation contraire inscrite expressément dans le contrat qui les lie au particulier employeur, les assistants maternels seraient soumis à une obligation de neutralité dans le cadre de leur activité d'accueil d'enfants. Autrement dit, dans le silence du contrat, l'assistant maternel devrait s'abstenir de toute manifestation d'appartenance religieuse.

Étendre ainsi l'obligation de neutralité religieuse, dans le silence du contrat, semble introduire un risque constitutionnel et conventionnel. Cette disposition apparaît en effet comme outrepassant le caractère justifié et proportionnel des restrictions à la liberté d'expression religieuse, garantie à l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Considérant aussi bien le risque juridique, que la liberté des employeurs dans le recrutement de l'assistant maternel, cet amendement propose en conséquence la suppression de l'article 3.