Les amendements de Philippe Duron pour ce dossier
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Les décisions administratives doivent être justifiées auprès des administrés. Lorsque des éléments traités par logiciel fondent une décision administrative, il convient donc de les communiquer. Cette obligation est fixée par l’article 2 de ce projet de loi. En revanche, donner la qualité de document administratif, au sens de l’article L. 300-2...
