Les interventions de Philippe Duron sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/07/2016 — Amendement N° 32 au texte N° 3921 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Duron, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Il est créé un label pouvant être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur, tels que définis à l'article L. 3122‑1 du code des transports, qui offrent à la clientèle des prestations et services haut de gamme. Le label est attribué selon des critères et des modalités définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ...
