Réforme ferroviaire
(Article 5)

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : « 17° bisL'article L. 2134-2 est ainsi modifié : « a) Au 3°, les mots : « ou aux redevances à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire » sont supprimés. « b) Au 4°, après les mots : « droits d'accès au réseau » sont ajoutés les mots : «...