Réforme ferroviaire
(Article 5)

I. – Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101‑5. – En vue d'assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l'article L. 2102‑1 : « 1° Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327‑1 du code du travail, un comité central du groupe public fe...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. À défaut d'accord, et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités d...

I.– Après le mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « est saisi par le Gouvernement d'un rapport stratégique d'orientation, qui présente : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « - la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d'interopérabilité entre l...

Après le troisième alinéa de l'article L. 240‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer du droit de préemption urbain (DPU) et du droit de propriété en découlant les transferts de biens du domaine public ...

L'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer du droit de préemption urbain (DPU) les transferts de biens du domaine public sans déclassement entre les entités du groupe public afin de faci...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2133‑11. – La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'harmonisation de la procédure de déclassement d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 11° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déclassements sont prononcés par le conseil d'administration de SNCF Mobilités. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'État, après avis de la collectivité territoriale intéressée. ». ». Exposé sommaire : Il s'...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1. – Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'État, après avis de la région. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant à procéder à l'harmonisation de la procédure des procédures foncières et notamment de déclassement des biens au sein du groupe ...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102-13 A. – La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En particulier, elle est l'interlocuteur unique de l'État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent acquérir après déclassement un ...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. – L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi rédigé : « Pauses ». « III ter. – L'article L. 1321‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles s'appliquent également aux salariés des ent...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Le transfert de l'activité SNCF infrastructure est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes dissociés de l'activité SNCF infrastructure présentés par SNCF Mobilités. L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à l...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport routier sous la forme d'une écotaxe poids lour...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés à l'exercice des missions de la SNCF définies à l'article L. 2102‑1 du code des transports sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF. Les bien...

À l'alinéa 3, après le mot : « lieu », insérer les mots : « à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'État, ni ». Exposé sommaire : La réforme du système ferroviaire mise en œuvre par la loi ne doit pas se traduire par une imposition supplémentaire pour le système ferroviaire. À cet égard, il convient de noter que ...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2102‑1‑1. – Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L. 2102‑1, SNCF Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF. À cette fin, SNCF Mobilités et SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF. « Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « À la date de ce transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date de ce transfert et à des impôts ou taxes dont le fait ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les protocoles, en vigueur à la date du transfert prévu au présent article, conclus entre SNCF Mobilités et la direction de l'infrastructure ou la direction de la circulation ferroviaire pour les besoins des missions visées au deuxième alinéa de l'article L. 2111‑9 du code des transports...

À l'alinéa 3, après le mot : « lieu », insérer les mots : « à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'État, ni ». Exposé sommaire : La réforme du système ferroviaire mise en œuvre par la loi ne doit pas se traduire par une imposition supplémentaire pour le système ferroviaire. À cet égard, il convient de noter que ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2111‑9 du code des transports dans sa rédaction résultant de la présente loi, notamment ceux figurant dans les c...

Après la première occurrence du mot : « comptables », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert qui sont déterminées dans la continuité des principes compta...